Lechangement de statut sans APS. - Portail des Étrangers du Val de Marne. FAQ CDS. Le changement de statut sans APS. mercredi 8 novembre 2017. popularité : 6%. Fiche mise à jour. Modifications apportées par la loi du 7 mars 2016 ( application le 1er novembre 2016). 1. Est-ce que je peux, avec un titre étudiant en cours de validité 13K j'aime, 34 commentaires. Vidéo TikTok de Vivre En France (@vivreenfrance6) : « 3 erreurs à éviter pour changement de statut étudiant à salarié #france #nationalite #tds #titreseséjour #etudiant #changementdestatut #salarie #cartederesident #visa #etrangers #prefecture ». 3 erreurs à éviter pour changement de statut Étudiant =>Salarié . son original. Ladélivrance du titre de séjour vie privée et familiale est mentionnée dans l’article L 313- 11 du CESEDA.. Si vous avez des attaches familiales en France, vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale, sous certaines conditions.Cette carte vous autorise à travailler. Elle peut être annuelle ou pluriannuelle (2 à 4 ans) en renouvellement d’un précédent titre. Unarticle précédent traite du changement de titre de séjour « étudiant » à « salarié ». Dans le cas des ressortissants algériens, ce ne sont pas les règles communes qui s’appliquent mais un accord bilatéral entre la France et l’Algérie, à savoir l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. La possibilité de changer de Changementde statut d'étudiant à vie privée familiale Par manuguiso, le 06/10/2008 à 11:50 Bonjour C'est une grande joie pour moi d'adhérer à ce site , car j'aime bien l'acutaulité juridique et fiscal, bref tout ce qi ressort du conseil. Je suis étudant étanger depuis 6 ans , après de longues études , j'ai pas trouvé d'mploi ni en Ledossier devra comporter uniquement des photocopies, gardez les originaux + indiquez votre numéro de portable et adresse mail. Envoyez votre dossier complet et conforme par voie postale (courrier simple, suivi ou recommandé) ou déposez-le dans la boîte à lettres Étrangers à : Sous-Préfecture de Nogent-sur-Marne - service étrangers Ladmission exceptionnelle au séjour est une procédure de régularisation qui permet à des étrangers non européens en situation irrégulière d’obtenir une carte de séjour « vie privée et familiale », « salarié » ou « travailleur temporaire ». Ainsi, un étranger non européen en situation irrégulière peut être admis au Lerégime et le statut de l’étudiant salarié. Travailler régulièrement quand on suit des études entraîne un changement de statut et permet de bénéficier de droits spécifiques. La définition du statut d’étudiant salarié. Pour pouvoir prétendre au statut d’étudiant salarié, vous devez réunir plusieurs conditions : Jaimerai savoir si j'ai le droit de demander un changement de statut : (Changement de statut ETUDIANT VIE PRIVEE, VIE FAMILIALE). Merci d'avance. A voir également: Changement de statut étudiant à vie privée et familiale - forum. Certificat de changement de résidence algérien forum - Meilleures réponses. Changement statut Étudiant Ouioui, avec la carte "Vie privée et familiale" ton partenaire sera autorisé à travailler à temps complet et sur tout le territoire. 0. M. mel35ff. 09/11/2007 à 22:28. wT7x3Ye. Par Étienne Gless, publié le 18 Septembre 2015 4 min Jobs, stages, emplois Recherche d'emploi Le régime spécial "étudiant salarié" permet de bénéficier dans certains cas d'aménagements d'horaires, de dispenses d'assiduité et, à partir du 1er janvier 2016, de toucher la prime d'activité des salariés modestes. Mode d'emploi en 4 points-clés. Il y a près d'une chance sur deux 45 % que vous fassiez partie des étudiants qui travaillent pendant l'année universitaire. Si environ le tiers d'entre eux ont un job d'appoint moins de 6 mois par an et moins d'un mi-temps, 20 % exercent une activité rémunérée régulière qui concurrence fortement leurs études au moins un mi-temps plus de 6 mois par an. Vous êtes dans ce dernier cas ? Le statut d'étudiant salarié peut vous permettre de mieux concilier études et emploi. 1. Quels sont les avantages du statut ? Premier avantage vous êtes dispensé de payer la sécurité sociale étudiante. En tant que salarié, vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale des travailleurs salariés. Second avantage vous pouvez bénéficier d'un régime spécial d'études. La plupart des universités par exemple proposent des dispenses d'assiduité aux cours obligatoires que sont les travaux dirigés ou pratiques TD et TP. Vous êtes aussi prioritaire pour les aménagements d'horaires. Certaines facs dispensent des cours du soir ou des cours de rattrapage le samedi pour s'adapter à vos horaires de travail. Elles peuvent également vous offrir un régime long d'études vous pouvez ainsi réaliser votre dernière année de licence ou première année de master en 2 ans. Elles prévoient enfin un traitement spécifique lors des examens épreuve de contrôle terminal qui remplace le contrôle continu, bienveillance demandée aux correcteurs, etc. Notre conseil. Renseignez-vous auprès de votre établissement sur le détail des régimes spéciaux d'études proposés aux étudiants salariés. Faites-lui connaître vos contraintes professionnelles au plus tôt. Si vous avez déjà payé votre cotisation à une mutuelle étudiante pour l'année en cours 215 € pour la rentrée 2015, vous pouvez obtenir son remboursement en envoyant une copie de votre contrat de travail à la CPAM caisse primaire d'assurance maladie de votre lieu de résidence. 2. Quelles conditions dois-je remplir pour bénéficier du statut ? Pour prétendre au statut d'étudiant salarié, votre activité professionnelle doit courir tout au long de l'année universitaire, soit du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016. Précisément, vous devez travailler au moins 60 heures par mois ou 120 heures par trimestre, soit un minimum de 10 à 15 heures par semaine. Notre conseil. Renseignez-vous auprès du secrétariat de votre UFR et dépêchez-vous d'effectuer votre demande en général, avant le 30 septembre 2015 pour le premier semestre et avant le 31 janvier 2016 pour le second semestre. N'oubliez pas de préparer toutes les pièces justificatives copie du contrat de travail, bulletins de salaire, attestation d'employeur…. 3. Puis-je cumuler emploi salarié et bourse ? Oui. Si vous êtes salarié à temps plein ou à temps partiel, vous conservez le bénéfice des bourses sur critères sociaux de l'enseignement supérieur. En effet, ce sont les ressources de votre famille figurant sur l'avis d'imposition qui sont prises en compte pour l'attribution des bourses. Attention cependant si vous êtes toujours rattaché à votre famille, vos parents doivent déclarer les revenus que vous touchez en tant que salarié. Ainsi, les revenus de votre famille augmentent… ce qui peut faire diminuer le montant de votre bourse ! Notre conseil. Pour continuer à bénéficier des bourses, pensez à conserver tous les justificatifs d'assiduité et les dispenses de présence que l'administration ne manquera pas de vous demander. 4. Vais-je bénéficier de la future prime d'activité ? Oui, peut-être. La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi crée une nouvelle prime d'activité destinée à compléter le revenu des travailleurs modestes. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2016 et sera versée tous les trimestres. Les étudiants qui travaillent pourront en bénéficier. Il faudra néanmoins que vos revenus dépassent 0,78 fois le Smic soit environ 900 € net mensuels au cours des 3 derniers mois. Le ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche estime que étudiants salariés pourront en bénéficier en 2016, alors qu'ils n'étaient que ou à pouvoir prétendre à l'ancien dispositif RSA activité, prime pour l'emploi. Notre conseil. Essayez toutefois d'être raisonnable dans le volume horaire de travail que vous acceptez. Au-delà de 12 heures hebdomadaires en première année d'enseignement supérieur et de 16 heures mi-temps par la suite, le travail risque d'avoir un impact négatif sur la réussite de vos études. Lorsque l'on s'apprête à se lancer dans la vie étudiante, on a souvent hâte de s'installer dans son premier appartement et prendre son envol. Pour autant, au-delà des détails administratifs et logistiques liés aux études supérieures et aux démarches de déménagement, il est sujet avec lequel il peut être difficile de se familiariser le bail étudiant. Pour y être bien préparé et éviter toutes les mauvaises surprises, il convient donc d'être bien renseigné sur toutes les spécificités de ce type de bail. C'est ce que cet article propose de faire, en détaillant pour chaque situation un modèle de bail étudiant. Sommaire Définition du bail étudiant Quel type de bail signer pour un étudiant ? Comment conclure un bail étudiant ? Comment résilier un contrat de bail étudiant ? Avantages du bail étudiant Guide déménagement étudiantRetrouvez notre guide complet avec tous nos conseils pour organiser son déménagement étudiant ➜ J'accède au guide 📦 Définition du bail étudiant Créé par la loi du 6 juillet 1989 puis encadré par la loi Alur de 2014, le contrat de location étudiant est un bail spécifique, qui doit remplir certaines conditions pour être considéré comme tel. Ainsi, il s'agit obligatoirement d'un bail étudiant meublé, et le logement doit présenter certains équipements indispensables lit, four, réfrigérateur, vaisselle, etc. La durée du bail étudiant ne peut excéder 9 mois. Même dans le cas où les deux parties seraient d'accord, son renouvellement ne peut être effectué par un accord tacite, et doit faire l'objet de la signature d'un nouveau bail. Comme son nom l'indique, le contrat de bail étudiant est réservé aux personnes ayant le statut d'étudiant. En revanche, ces derniers ont bien entendu la possibilité de choisir d'autres types de baux de location. Logement étudiant mise en service de l'électricité et du gaz Comparez les fournisseurs et ouvrez vos contrats en quelques minutes avec Selectra Quel type de bail signer pour un étudiant ? Selon sa situation et ses préférences, un étudiant peut choisir parmi plusieurs formats de baux, étudiants ou non. Il est ainsi possible de choisir selon la durée envisagée de location, la présence ou non de colocataires, ou encore les avantages inclus dans le bail. Contrat de bail meublé étudiant 9 mois Il s'agit du contrat de bail étudiant standard. Comme précisé précédemment, il doit impérativement comprendre certains équipements nécessaires à l'installation d'un étudiant, et il ne peut pas durer plus de 9 mois. Si le locataire et le propriétaire souhaitent étendre la durée du bail au-delà de la durée initialement prévue, ils doivent conclure un nouveau contrat de bail étudiant de 9 mois. À l'inverse, s'ils ne souhaitent pas prolonger la location, ils n'ont pas besoin de faire parvenir de lettre de préavis de départ si le locataire quitte les lieux à la date d'échéance prévue. Vous pouvez télécharger ci-dessous un modèle de bail meublé étudiant 9 mois au format PDF. Modèle de contrat de location meublé pour étudiant PDF Contrat de bail meublé renouvelable Si le contrat de location meublé n'est pas spécifiquement réservé aux étudiants, ses conditions spécifiques présence d'équipements, préavis généralement moins long le rendent particulièrement adapté à cette population. Il est ainsi possible pour un étudiant de choisir un bail meublé classique dès le début, mais il a également la possibilité de signer un bail meublé avec son propriétaire lorsque son bail étudiant arrive à échéance. Cette option permet de conserver son logement au-delà des 9 mois initialement prévus, et présente l'avantage d'être renouvelable. En effet, la durée d'un bail meublé est de 1 an minimum, mais peut être prolongée tacitement. Pour cela, il suffit que ni le locataire ni le propriétaire ne signifie son intention de mettre fin au contrat lorsqu'il arrive à échéance. Vous pouvez télécharger ci-dessous un modèle de bail meublé renouvelable au format PDF. Modèle de contrat de location meublé PDF Contrat de bail étudiant non meublé La loi imposant aux baux étudiants de disposer d'un certain nombre de meubles et d'équipements, il n'existe pas de bail étudiant non meublé. Cependant, rien n'empêche un étudiant de signer un contrat de location non meublé classique. Si cette formule a l'avantage d'être généralement moins chère et plus personnalisable qu'une location meublée, elle n'est pas toujours adaptée à la situation d'étudiant. En effet, en plus de nécessiter l'achat des meubles, un bail non meublé est généralement signé pour une durée de 3 ans minimum, renouvelable tacitement. Cela n'est pas toujours idéal pour un étudiant, qui peut être amené à déménager ou à changer de situation facilement. De plus, le préavis pour résilier le bail est de trois mois. Retrouvez un modèle de bail non meublé téléchargeable au format PDF. Modèle de contrat de location non meublé PDF Contrat de colocation étudiante Ici non plus, bien que ce type de bail soit privilégié par les étudiants, il n'y a pas de contrat de bail de colocation spécifique aux étudiants. Il leur faudra donc se tourner vers un contrat de bail de colocation classique. Il existe deux types de baux en colocation Colocation à baux multiples. Chaque colocataire signe un contrat de bail séparé avec le propriétaire. Il lui est donc redevable uniquement de sa part du loyer et du dépôt de garantie, comme si chacun d'entre eux louait un appartement seul ; Colocation à bail unique. Chaque colocataire signe un seul et même contrat de bail. Plus souple, ce système permet aux colocataires de s'arranger entre eux pour le paiement du loyer. En cas de retard de paiement, le propriétaire se réserve le droit de ne poursuivre qu'un seul des locataires pour la totalité des sommes dues. Retrouvez un modèle de bail de colocation à télécharger au format PDF. Modèle de bail de colocation meublé PDF Modèle de bail de colocation non meublé PDF Contrat de bail mobilité S'il n'est pas uniquement réservé aux étudiants, le bail mobilité est notamment ouvert à ces derniers. Ce type de bail spécifique est destiné aux personnes en situation de mobilité à la recherche d'un logement pour une durée limitée stage, mutation professionnelle, formation professionnelle, études. La durée du bail mobilité est variable entre 1 et 10 mois. Il est de plus renouvelable tacitement, à condition que la durée totale bail initial + renouvellement n'excède pas les dix mois maximum autorisés. La durée de préavis de départ pour ce type de bail est généralement d'un mois. Vous pouvez télécharger ci-dessous un modèle de bail mobilité en PDF. Modèle de contrat de bail mobilité PDF Chambre étudiant chez l'habitant Il est possible, souvent à un prix avantageux par rapport à d'autres logements, de conclure un bail de chambre étudiant chez l'habitant. Ce type de location peut être proposé en bail meublé ou non meublé classique, et même en bail étudiant, dès le moment où il remplit les conditions évoquées plus tôt dans cet article. Dans tous les cas, pour pouvoir proposer à la location une chambre étudiante dans sa maison, un propriétaire doit se conformer à certaines exigences Chambre salubre d'une superficie de 9m² au minimum ; Accès à l'électricité et à l'eau courante ; Accès aux parties communes cuisine, salle de bain. Contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire Enfin, depuis 2018, la loi a instauré un nouveau type de contrat de bail, appelé contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire. Ce type de bail permet aux personnes âgées de plus de 60 ans d'accueillir des personnes âgées de moins de 30 ans. Très souple, ce contrat peut avoir une durée variable et le montant de son loyer est généralement assez faible. Ce dernier peut d'ailleurs être réglé autrement que de manière financière, via la réalisation de petits services jardinage, bricolage, ménage, etc par exemple. Il peut donc s'agir d'une alternative intéressante pour un étudiant. Déménagement étudiant toutes les démarches pour le logement Electricité, gaz, eau, assurance, internet... Souscrivez tous vos contrats en un appel etfaites des économies avec Selectra Comment conclure un bail étudiant ? Une fois que le locataire et le propriétaire se sont bien assurés qu'ils répondaient à toutes les exigences pour signer à un bail étudiant, il reste d'autres documents à produire, assez similaires à ceux d'un bail classique. Vous avez un logement à louer ? Trouvez rapidement des locataires qui correspondent à vos critères avec notre partenaire Studapart !➜ Je dépose mon annonce 🏠 Dépôt de garantie étudiant Le bail étudiant ne concernant que des logements meublés, le montant du dépôt de garantie ne peut donc légalement pas dépasser l'équivalent de deux mois de loyer. Le fonctionnement d'un dépôt de garantie pour un bail étudiant ne diffère pas de celui d'un bail classique la somme est conservée par le bailleur tout au long du contrat et doit être restituée dans un délai d'un mois après l'état des lieux de sortie. Si des dégâts sont constatés lors de cet état des lieux, la somme rendue est tronquée du montant nécessaire pour effectuer des travaux ou racheter les équipements manquants. Dans ce deuxième cas, de figure, le bailleur dispose de deux mois pour rendre le dépôt de garantie. Caution et garant étudiant Lorsqu'une personne se porte caution aussi appelée garant pour un locataire, cela signifie que si ce dernier ne pouvait s'acquitter de ses obligations comme le versement du loyer, c'est à la caution de payer à la place du locataire. La personne physique ou morale qui se porte garante doit signer un acte de cautionnement. Généralement, le propriétaire exige une fiche de revenus ou d'impôts de cette personne pour en vérifier la solvabilité. Il existe plusieurs types de garants possibles pour un bail étudiant Une personne physique ce sont généralement les parents ou grands-parents du locataire qui le font ; Une caution bancaire un étudiant peut demander à un établissement bancaire de se porter garant pour lui ; La garantie Visale d'Action Logement toute personne âgée de 18 à 30 ans, quelle que soit sa situation financière, peut bénéficier d'une caution visale. Il s'agit d'une caution délivrée gratuitement par Action Logement, sous réserve d'éligibilité. Si le locataire manque à ses obligations, Action Logement prend alors en charge les sommes dûes ; Cautioneo cette entreprise privée offre une garantie loyers impayés moyennant du loyer. Après que le locataire ait effectué la demande, la réponse est donnée dans les 24h. Cela permet au locataire de présenter un garant solide au propriétaire. Fixation du loyer La règle concernant la fixation d'un loyer ne diffère pas pour les baux étudiants par rapport à d'autres contrats de bail existants. Cela signifie qu'elle obéit aux mêmes règles, à savoir En temps normal hors zone tendue, le loyer est décidé entre le locataire et le propriétaire, sans restriction. En pratique, c'est souvent le propriétaire qui définit un montant dans l'annonce immobilière, et celui-ci peut rarement être négocié. En zone tendue, le propriétaire ne peut pas changer le montant du loyer en cas de nouveau locataire. Il ne peut donc choisir librement le montant du loyer que si le logement est loué pour la première fois, n'a pas été loué depuis au moins 18 mois, ou a été l'objet de travaux d'amélioration dans les six derniers mois pour une valeur au moins égale à une année de loyer. Dans une zone pratiquant l'encadrement des loyers, un propriétaire ne peut pas fixer un loyer supérieur à un montant défini. Ce montant est variable selon la taille et le type de logement, et selon la commune concernée. Il est possible de retrouver la liste des villes pratiquant le plafonnement des loyers. Etat des lieux et inventaire des meubles L'état des lieux est un document signé par les deux parties au moment de la conclusion d'un contrat de bail, ainsi qu'au moment de la sortie du locataire. Il indique l'état général du logement, et précise les dégâts, mineurs ou non, que le bien comporte. Dans le cas d'un bail de location meublé, ce document comporte un inventaire des meubles inclus dans le contrat. Il peut s'agir d'un document séparé qui sera ensuite associé à l'état des lieux. Ce sont les différences entre l'état des lieux d'entrée et de sortie qui permettent d'établir le montant du dépôt de garantie qui sera retenu le cas échéant par le propriétaire à la fin du bail. Vous pouvez télécharger ci-dessous des modèles d'état des lieux et d'inventaire des meubles. Etat des lieux meublé PDF Inventaire des meubles PDF Comment résilier un contrat de bail étudiant ? Si un bail étudiant a une durée maximale de 9 mois, il est cependant possible que l'une des deux parties souhaite résilier le contrat de location étudiant avant l'échéance prévue. Il faut alors respecter certaines conditions. Délai de préavis pour un bail étudiant Le délai pour la résiliation d'un bail étudiant est la durée que les parties doivent respecter entre le moment où l'une d'entre elles informe l'autre de sa décision de mettre fin au contrat, et la fin effective dudit contrat. Les baux étudiants ne concernant que les locations meublées, la durée de préavis légal est d'un mois s’il est déposé par le locataire. Ce délai est également d'un mois pour un bail mobilité ou tout autre bail meublé. Il est en revanche de 3 mois pour un bail non meublé. Résiliation du bail étudiant par le propriétaire La résiliation d'un contrat de bail étudiant, ou de tout type de contrat de bail, peut se faire à l'initiative du propriétaire. Cependant, celui-ci doit respecter des conditions pour pouvoir le pratiquer. En effet, contrairement au locataire, le bailleur doit motiver sa décision de mettre fin au contrat, et seules certaines raisons sont valables S'il a un motif légitime par exemple, si le locataire cause des dégâts sérieux au bien ou si le paiement de son loyer est régulièrement effectué en retard ; S'il souhaite occuper le logement lui-même, ou s'il veut le faire occuper par un membre de sa famille ; S'il veut vendre le logement occupé en cours de bail. De plus, la durée du préavis pour le propriétaire est de 3 mois pour un logement meublé et de 6 mois pour un logement non meublé. Modèle de lettre de résiliation du bail étudiant [Nom et prénom du locataire] [Adresse du locataire] [Nom du bailleur] [Adresse du bailleur] Fait à [Ville], le [Date], Objet Préavis de résiliation du contrat de bail pour le logement [Adresse] Lettre recommandée avec accusé de réception Madame, Monsieur [nom du bailleur], Actuellement locataire de l'appartement situé au [Adresse], depuis le [date d'entrée], je vous écris pour vous signifier mon intention de résilier notre contrat de bail. Comme convenu au moment de la signature du bail et conformément à la loi, le délai de préavis est d'un mois. Il commencera donc dès que vous aurez accusé réception de cette lettre. Je reste bien entendu à votre disposition pour que nous puissions définir une date pour l'état des lieux de sortie et le rendu des clés. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. [Prénom et Nom du locataire] [Signature] Avantages du bail étudiant Si, par sa nature, le bail étudiant est prévu pour offrir un logement adapté aux étudiants, il permet également aux deux parties signataires d'un tel contrat de bénéficier d'avantages non négligeables. Aides au logement pour les étudiants Pour aider les étudiants aux faibles revenus, l'Etat a créé plusieurs dispositifs d'aides au logement se traduisant par des avantages financiers. Ces avantages sont parfois conditionnés à l'occupation d'un logement étudiant. L'ALS Allocation de Logement Social versée à tout locataire âgé de moins de 30 ans sous condition de revenus, et si le logement occupé n'est pas conventionné par l'Etat ; L'APL Aide Personnalisée au Logement destinée aux locataires de logements conventionnés par l'Etat. Il n'y a pas de limite d'âge, mais cette aide est également conditionnée par les revenus de son bénéficiaire ; La caution Visale un dispositif d'Action Logement permettant gratuitement aux personnes n'ayant pas de garant d'en obtenir un. L'avance Loca-Pass permet d'avancer le montant du dépôt de garantie aux personnes ne disposant pas de ressources suffisantes pour le faire. Fiscalité du bail étudiant pour les propriétaires Si la location à des étudiants peut parfois freiner les propriétaires en raison de leur situation financière parfois instable, la conclusion d'un bail étudiant leur apporte tout de même des avantages fiscaux. Un contrat de bail de bail étudiant permet un abattement de 50% sur les impôts fonciers, à condition que le montant total des loyers perçus ne dépasse pas les 72 600€ sur une année. De plus, l'achat d'un logement dans une résidence étudiante permet de bénéficier d'une réduction d'impôts pour un montant équivalent à 11% de la valeur d'achat, jusqu'à 300 000€. Un bail étudiant est conclu pour une durée de 9 mois. Un bail étudiant ne peut être renouvelé par tacite reconduction. Si les deux parties souhaitent en prolonger la durée, elles doivent signer un nouveau contrat de bail à l'échéance du premier. Si la taxe d'habitation devrait disparaître pour les résidences principales à partir de 2023, elle est jusqu'à cette date toujours due par l'occupant du bien au 1er janvier. C'est donc bien à l'étudiant de s'en acquitter s’il était présent dans le logement à cette date. Comme pour tout bail meublé, le délai de préavis de départ pour un bail étudiant est d'un mois s'il est à l'initiative du locataire, et de trois mois s'il est à l'initiative du bailleur. Pour s'assurer du statut d'étudiant d'un locataire, il faut lui demander de produire deux documents sa carte étudiante ainsi que son certificat de scolarité pour l'année en cours. Accueil/Lancer son entreprise/Choisir son statut/Micro-entreprisepar Gaëlle Cheriaux Publié le 1 octobre 2018Mis à jour le 5 août 20225 min. de lectSommaire1. Auto-entrepreneur et étranger, c'est possible ! A quelles conditions ?2. Que faire si votre titre de séjour ne vous permet pas de créer votre statut ? 👉 La carte de séjour "entrepreneur/libéral"Vous êtes étranger et vous souhaitez travailler en France ? Est-ce que vous avez le droit de créer un statut auto-entrepreneur micro-entrepreneur ? Si oui, à quelles conditions ? Et si vous êtes étudiante ? Les réponses à ces questions dépendent essentiellement de votre titre de séjour 🛂. Regardons de plus près les différentes possibilités qui s'offrent à vous pour créer votre statut auto-entrepreneur micro-entrepreneur en France. A savoir cet article s'adresse aux personnes souhaitant établir leur résidence habituelle en France ! 1. Auto-entrepreneur et étranger, c'est possible ! A quelles conditions ?Vous pouvez créer votre statut auto-entrepreneur librement si vous êtes un ressortissant européen pays de l'Union européenne, de l'Espace Economique Européen ou de Suisse, d'Algérie, d'Andorre ou de Monaco, ou si vous êtes un ressortissant d'un autre pays du monde avec un titre de séjour qui vous autorise à effectuer une activité non-salariée en clair, vous n'avez aucune démarche particulière à effectuer auprès de la préfecture si vous êtes Un ressortissant européen UE, EEE ou Suisse, que vous ayez une carte de séjour ou non. En effet, en tant qu'européen le titre de séjour n'est pas obligatoire mais vous pouvez quand même en faire la demandeUn ressortissant algérien possédant un visa de long séjour une fois votre entreprise créée, vous pourrez alors demander un certificat de résidence portant la mention "profession non-salariée exercée".Un ressortissant des principautés d'Andorre ou de MonacoUn ressortissant non-européen et si vous possédez l'un de ces titres de séjour Une carte de résidentUne carte de résident longue durée - UEUne carte de résident permanentUne carte de séjour vie privée et familialeUn passeport talent avec la mention "création d'entreprise - autorise à exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale"Une APS Autorisation provisoire de séjour pour étudiant, sous certaines conditions détaillées plus bas🎓Zoom les étudiants étrangersSi vous êtes européen pas de problème, vous pouvez créer votre statut auto-entrepreneur en tant qu' revanche, si vous êtes un ressortissant algérien, ou d'un autre autres pays du monde, le visa étudiant permet de travailler en tant que salarié mais ne permet pas d'être auto-entrepreneur. Vous pouvez, dans certains cas, demander un changement de statut ! Nous vous expliquons tout en 2, dans la suite de l'article !Pour résumer Pouvez-vous être auto-entrepreneur en France avec ces titres de séjour ?Comment faire pour travailler en auto-entrepreneur si votre titre de séjour actuel ne le permet pas ? Si vous voulez créer votre statut auto-entrepreneur micro-entrepreneur il est nécessaire de demander un changement de statut auprès de la préfecture de votre département. Changer de statut, d'accord, mais pour lequel ? 2. Que faire si votre titre de séjour ne vous permet pas de créer votre statut ? 👉 La carte de séjour "entrepreneur/libéral"Depuis 2016, il est possible pour un étranger de demander une carte de séjour temporaire comportant la mention spécifique "entrepreneur/libéral" ou carte de séjour "entrepreneur libéral" pour créer son statut auto-entrepreneur micro-entrepreneur. Elle permet d'exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale, et a une durée de validité d'un an maximum. Si vous résidez en France et que vous bénéficiez d'un titre de séjour n'autorisant pas l'exercice d'une activité indépendante, comme la carte de séjour "salarié", "artiste", ou "étudiant", vous devrez donc demander un changement de statut pour obtenir cette carte de séjour. 🎓 Zoom vous êtes étudiant non-européen ? Attention avant de demander cette carte de séjour !Le visa étudiant ne vous permettant pas d'être auto-entrepreneur, trois choix s'offrent à vous si vous êtes étudiant étranger non-européen Changer de statut pour demander la carte de séjour "entrepreneur/libéral". Mais attention, ce choix comporte des risques Si, à l'issue de votre première activité, vous n'êtes pas en mesure de justifier que votre activité est viable et qu'elle ne vous permet pas d'avoir des revenus suffisants, vous pouvez perdre votre droit de travailler voire de résider en risque si vous souhaitez changer à nouveau de statut pour le visa étudiant, ce deuxième changement n'est pas systématiquement accepté. Cette décision se fait "à la discrétion du préfet", cela signifie qu'il n'existe pas de règle stricte sur le sujet, chaque demande est étudiée au cas par cas par la préfecture. Si la décision de redevenir étudiant est motivée par le fait que votre entreprise n'a pas marché, la demande du visa étudiant risque d'être rejetée. En revanche, si vous parvenez à montrer que votre activité professionnelle a un lien avec les études que vous faisiez et/ou celles que vous reprenez, alors votre demande de visa étudiant peut être acceptée. Mais pour obtenir une information personnalisée, il est fortement conseillé de prendre rendez-vous avec la préfecture de votre Ne pas travailler en tant qu'auto-entrepreneur pendant vos études, et attendre d'être diplômé pour créer votre statut. Dans ce cas, une fois diplômé, vous pouvez demander la carte de séjour "entrepreneur/libéral" ou bien un de ces deux titres de séjour qui vous permettent aussi de créer ton statut, sous certaines conditions L'autorisation provisoire de séjour APS. Elle permet de créer une entreprise en France à la suite de ses études. Vous pouvez demander une APS à deux conditions que votre domaine d'activité soit en lien avec vos études et que l'activité exercée vous permette d'obtenir des revenus au moins équivalent à 2 247,70 € bruts passeport talent. Cette carte de séjour permet aussi de créer son entreprise à condition de détenir un visa de long séjour, d'avoir un diplôme équivalent au niveau master ou cinq années d'expérience professionnelle équivalent à ce niveau, et, enfin, de pouvoir justifier que votre activité est sérieuse et viable il faut pouvoir montrer notamment vouloir investir au minimum 30 000 euros dans le projet d'entreprise.3. Si vous êtes étudiant étranger et que vous avez besoin de travailler pendant tes études, il est donc conseillé de travailler en tant que salarié, dans la limite des 964 heures légales par an correspondant à 60% de la durée annuelle légale du travail.A quelles conditions est-il possible d'obtenir la carte de séjour "entrepreneur/libéral" ?Pour bénéficier de cette carte de séjour, vous devez être en mesure de montrer que votre future activité est viable et vous permettra d'avoir des revenus suffisants pour vivre l'équivalent d'un SMIC, c'est-à-dire environ 1 188 euros net mensuelsVotre activité doit être "sans danger" et ne pas troubler la tranquillité publiqueVous devez respecter les obligations liées à votre activité si elle nécessite par exemple certains diplômes, ou niveaux d'expérience professionnelleVous ne devez pas avoir fait l'objet d'une condamnation ou d'une interdiction d' est la procédure à suivre pour demander la carte de séjour "entrepreneur/libéral" ?Vous présenter en préfecture avec les documents suivants l'original et une copie pour chaque document, en français Votre titre de séjour et votre passeport en cours de validitéUn justificatif de domicile de moins de 3 mois un bail de location, un acte de propriété ou une attestation d'hébergement avec le justificatif de domicile de la personne qui vous héberge et une copie recto / verso de sa pièce d'identitéLe formulaire de demande de carte de séjour temporaireSi vous avez résidé dans un autre pays dans les 10 dernières années, une attestation sur l'honneur de non-condamnation dans ces pays et une attestation sur l'honneur de non-faillite également pour le pays d'origine s'il ne fait pas partie des pays dans lesquels vous avez résidé ces 10 dernières années.Un document qui atteste que vous êtes à jour des différents impôts et taxes que vous devez payer c'est le bordereau de situation fiscale.Des documents qui justifient votre capacité à exercer l'activité souhaitée. Généralement, une présentation de votre projet d'entreprise est demandée business model et budget prévisionnel annuel3 photos d'identité—> Pour plus d'informations, voici la liste détaillée des pièces à votre dossier est complet, un récépissé de demande de carte de séjour vous est alors donné. Ce récépissé ne vous autorise pas à créer votre vous recevez un nouveau récépissé avec une décision favorable du préfet, alors vous obtenez votre carte de séjour temporaire et vous pouvez créer votre entreprise via Shine Start, ou sur guichet-entreprise. A savoir Une entreprise commerciale est immatriculée au RCS Répertoire du Commerce et des Sociétés, une entreprise artisanale au RMA Répertoire des Métiers de l'Artisanat et une entreprise libérale est enregistrée auprès de l' coûte la demande pour la carte de séjour "entrepreneur/libéral" ?Cette procédure coûte 269 euros !Que faire lorsque la carte de séjour "entrepreneur/libéral" arrive à expiration ?À la fin de la première année, si vous continuez à remplir les conditions nécessaires pour obtenir une première fois la carte de séjour "entrepreneur/libéral", c'est-à-dire si vous continuez à avoir une activité économiquement viable qui vous permet d'avoir des revenus suffisants pour vivre, vous pouvez faire la demande pour une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de 4 ans !Alors, un peu moins perdue dans les méandres administratifs des statuts, visas, cartes et autres titres de séjour ? Nous espérons vous avoir donné dans cet article les éléments clés pour commencer votre activité en France en toute sérénité 😌 Si vous avez des questions, n'hésitez pas à nous écrire en commentaire, ou à appeler la préfecture de votre département pour obtenir une information personnalisée !Les tops articles de Copilote

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