Messimyest une petite ville du département du Rhône dans la région d'Auvergne-Rhône-Alpes comptant 3 465 habitants appelés les messimois. La commune de Messimy s'étend sur 11,1 km². Toutes les informations locales de la ville de Messimy, code postal 69510, sont disponibles sur la page: Météo, plan, immobilier, économie, culture, sorties LaLoi n°2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, désormais complétée par le décret d'application n° 2013-803 du 3 septembre 2013, officialise cette base de données en instaurant une nouvelle mission de service public pour les notaires qui « contribuent à la diffusion des informations Concrètement comment obtenir une consultation gratuite chez un notaire. De façon générale, pour obtenir les dates et les horaires des permanences gratuites des notaires, il faut consulter le site de la Chambre de Notaires du département où vous habitez. Les permanences se font le plus souvent à la Chambre des Notaires, dans les mairies Les296 notaires des 4 départements d'Auvergne, Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme sont regroupés au sein d'une Chambre interdépartementale. Ensemble, ils travaillent au plus près de vous sur l'ensemble du territoire pour vous conseiller et vous apporter la sécurité juridique. Lachambre départementale des notaires assure des consultations juridiques dans les conditions suivantes : - Consultations juridiques gratuites dans les dispositifs d’accès au droit du CDAD. - Consultations juridiques dans les études de notaires sur la base d’honoraires libres. Chambre des notaires / LYON 6EME ARRONDISSEMENT Fortde ce constat, les notaires viennent chaque année à la rencontre du grand public pour des consultations gratuites et anonymes, à l’occasion des Rencontres notariales. L’édition 2017 lundi23 août 1971, Journaux, Montréal,1941-1978. Bibliothèque et Archives nationales du Québec Documentissimeest le premier site d'information juridique totalement gratuit, proposant plus de 5000 modèles de lettres, exemples de contrats et documents types, mais également un service de questions juridiques gratuite et de demandes de devis aux avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Droit. Pourconduire cette action, nous sommes 150 collaborateurs aux compétences fortes et pluridisciplinaires. Nous sommes présents sur l’ensemble de la région Auvergne-Rhône-Alpes et nous nous appuyons également sur un large réseau de partenaires publics et privés. Nous sommes fiers de réaliser chaque année : La transmission de 12 000 ha, Lesnotaires des Yvelines et du Val d'Oise assurent des permanences de consultations gratuites dans plusieurs lieux des deux départements afin de renseigner les particuliers sur leurs droits. Pour obtenir une entrevue de consultation gratuite, il convient de prendre rendez-vous préalablement auprès du point d'accès au droit choisi. YVELINES yhvRsBN. Les actes rédigés par un notaire ne peuvent en aucun cas être gratuits puisqu'ils ont une valeur juridique validée par l'Etat. Cependant, il faut savoir qu'il est possible d'obtenir des conseils lors de permanences gratuites organisées ponctuellement. Notaires en consultation gratuite dans quel contexte ? La loi oblige à avoir recours aux services d’un notaire, lors de l’achat ou la vente d’un bien immobilier, dans le cas d’une donation d’un bien immobilier entre époux, aux enfants ou aux petits-enfants, pour l’établissement d’un contrat de mariage. Quel que soit le cas, l'objectif est d'établir des actes authentiques. Ces actes ne peuvent en aucun cas être gratuits puisqu'ils ont une valeur juridique validée par l'Etat. Cependant les notaires ont aussi un rôle de conseil. Transmettre un patrimoine, sortir d'une indivision, mettre un bien en adjudication notariale, faire face à une obligation alimentaire, les lois sont complexes et souvent modifiées par de nouveaux amendements. C'est alors qu'interviennent les notaires. Au cœur des lois, ils ont pour mission de les expliquer et de trouver la combinaison idéale qui tienne compte de chaque situation particulière et du contexte juridique du moment. Contrairement à une idée reçue, il est inutile d'être riche pour faire appel à un notaire. Souvent faire appel à un notaire est même indispensable. Concrètement, comment obtenir une consultation gratuite chez un notaire De façon générale, pour obtenir les dates et les horaires des permanences gratuites des notaires, il faut consulter le site de la Chambre de Notaires du département où vous habitez. Les permanences se font le plus souvent à la Chambre des Notaires, dans les mairies, et parfois dans les cafés, comme en témoigne une opération nationale menée pendant 3 jours, fin septembre et début octobre 2016. A savoir."L'Assemblée Générale des Notaires de la Compagnie de Paris" a décidé la suspension des consultations gratuites au centre d'information du public de la Chambre de Paris Paris Notaires Infos depuis le 16 décembre 2014, suite au projet de loi sur "la croissance et l'activité" dont les conséquences seront extrêmement graves et durables pour la grande majorité de nos clients. Nous avons déjà effectué toutes ces démarches, contact auprès de la chambre des notaires, du procureur de la république dont le bureau est mitoyen avec celui de la chambre des notaires, éh oui !!! , plainte entre les mains du procureur de la république.. etc. Toutes ces démarches sont vaines et sans effet, quelque soit les preuves en votre possession... La collusion notaires, avocats , avoués , magistrats réseaux francs - maçons est incontournable... je ne vous parle pas de "BLOCAGE" de succession, mais d'arrangements , d'abus, de montages, de détournements, qui ont pour seule finalité de léser , voir de ruiner les ayants-droits... dans l'intérêt financier de ces Messieurs les officiers. Permanences gratuites de la Chambre interdépartementale des Notaires du Nord-Pas-de-Calais 13 rue de PUEBLACS 2990759044 LILLE CEDEX03 20 14 90 50 Courriel Les notaires sont des officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique et pour assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer les grosses et expéditions article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 C'est un officier public nommé par le Garde des Sceaux. Ses conseils et son expertise accompagnent les personnes dans les moments clés de la vie du couple contrats de mariage, rédaction de pacs, procédure de divorce, héritage, successions, des personnes vulnérables patrimoine spécifique pour un enfant handicapé, mandat de protection future… ou encore de l'entrepreneur statut de l'entreprise, insaisissabilité du domicile familial, organisation de patrimoine du chef de famille, statut du conjoint collaborateur, reprise et transmission de l'entreprise familiale.Agissant au nom de l'État, le notaire s'engage sur les actes qu'il signe. Document incontestable, conservé à titre de preuve, l'acte authentique établi par le notaire exprime la volonté des signataires dans le respect du droit. En authentifiant les actes, il appose son sceau et sa propre signature et s'engage personnellement sur le contenu et sur la date de l'acte et le dote de la même portée qu'un jugement notaires sont implantés sur tout le territoire et dans le cadre de l'accès au droit dispensent des permanences gratuites Lieux de permanences Périodicité Téléphone pour rendez-vous N° vert des Notaires Tous les mardis et jeudi de 14h00 à 18h00 0800 33 56 87Appel gratuit Point d'Accès au Droit de Libercourt 1er mardi du mois de 14 h00 à 17 h00 03 21 37 10 43 Point d'Accès au Droit d'Houdain 1er lundi de chaque mois de 14 h00 à 17h00 03 21 61 77 90 Point d'Accès au Droit d'Avion 2ème mardi du mois de 14 h00 à 17 h00 03 21 49 75 37 Point d'Accès au Droit de Liévin contacter le PAD 03 21 45 81 60 Point d'Accès au Droit de Saint Nicolas lez Arras 3ème jeudi de chaque mois de 14h00 à 17 h 00 03 21 73 85 62 Point d'Accès au Droit de Bruay la Buissière 2 mardis par mois 03 59 41 34 13 Point d'accès au droit d'Aire sur la Lys le 2ème jeudi du mois au matin 03 21 39 18 97 Point d'Accès Droit d'Etaples le 3ème jeudi du mois 03 21 89 67 30

chambre des notaires du rhone consultation gratuite