Larédaction de l'article R. 233-15 du code de commerce issue de la codification de la partie réglementaire une première fois modifiée par le décret 2007-1851 du 26 décembre 2007 conduit à exclure de l'exemption les sous-groupes français de sociétés non européennes, alors qu'avant cette codification, l'exemption pouvait jouer lorsque l'ensemble plus grand établissait des ArticleL233-31. Entrée en vigueur 2000-09-21. Lorsque des actions ou des droits de vote d'une société sont possédés par une ou plusieurs sociétés dont elle détient directement ou indirectement le contrôle, les droits de vote attachés à ces actions ou ces droits de vote ne peuvent être exercés à l'assemblée générale de la ArticleL 233-8-II du Code de commerce et article 223-16 du Règlement général de l'AMF Euronext Paris – FBEL - isin FR0000121857 Date d'arrêté des informations Nombre total d'actions composant le capital Nombre total de droits de vote Nombre brut Pm : nombre net * 31/12/2020 6 872 335 13 483 146 13 399 806 31/01/2021 6 872 335 13 483 047 13 399 132 Annexe6 : Exercice d’un pouvoir de contrôle au sens des 3° et 4° du I de l'art. L. 233-3 Code de commerce Annexe 7 : Relation d’affaires avec un placement collectif Annexe 8 : Modalités particulières d’identification et de vérification de l’identité des bénéficiaires effectifs Concrètement il s'agit de toute personne physique qui soit possède, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société ou entité déclarante, soit exerce sur cette dernière, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle au sens des 3° et 4° du I de l'article L. 233-3 du code de commerce : détermination en fait, par les droits de vote dont elle contrôlésau sens de l’aticle L.233-3 du code du commerce, organismes financés de manière majoritaire pa l’acteu public, organismes et réseaux sous tutelle de l’acteu public) s’assuent de la ualité et de l’efficacité du ou des dispositifs anticouption déployés dans ArticlesL.233-8 II du Code de commerce et 223-16 du Règlement Général de l’AMF Date Nombre d’actions composant le capital Nombre total de droits de vote théoriques* exerçables** 31 janvier 2022 44 436 235 49 972 034 49 867 198 * Ce nombre est calculé sur la base de l’ensemble des actions auxquelles sont attachés des droits de vote, y compris les actions privées de droit de DECLARATIONAU TITRE DES ARTICLES L 233-8-II DU CODE DE COMMERCE ET 223-16 DU REGLEMENT GENERAL DE L’AUTORITE DES MARCHES FINANCIERSAU 30 AVRIL 2022 Nombre d’actions composant le capital (1) 20 821 207 Nombre réel de droits de vote (2) 23 393 241 Nombre théorique des droits de vote 23 430 758 (1) Le capital inclut 20 820 470 actions Déclarationau titre de l'article L. 233-8 II du Code de Commerce et de l'article 223-16 du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers Information relative Lecontrôle qui est classiquement apprécié par référence à l'article L. 233 - 33 du Code de commerce pourra être établi par application de l'article L. 430-1, III du même Code qui tient compte des droits, contrats ou autres moyens qui confèrent la possibilité d'exercer une influence déterminante sur l'activité d'une entreprise. Lire la suite 2. jPJLfh. Lorsqu'une société possède plus de la moitié du capital d'une autre société, la seconde est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme filiale de la première. Code de commerce article L233-4 Article L. 233-4 du Code de commerce Article précédent - Article suivant - Liste des articles Toute participation au capital même inférieure à 10 % détenue par une société contrôlée est considérée comme détenue indirectement par la société qui contrôle cette société. Article précédent - Article suivant - Liste des articles Moteur de recherche [1] Dernière modification Sat, 02 Feb 2019 103345 +0000 premier article dernier article Merci de définir un parentVersions 05 décembre 2015 Numéro article - Lien externe Modifié par Ordonnance 2015-1576 Articles 4 Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre 1° Lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société ; 2° Lorsqu'elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires et qui n'est pas contraire à l'intérêt de la société ; 3° Lorsqu'elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société ; 4° Lorsqu'elle est associée ou actionnaire de cette société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de cette société. est présumée exercer ce contrôle lorsqu'elle dispose directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne. l'application des mêmes sections du présent chapitre, deux ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérées comme en contrôlant conjointement une autre lorsqu'elles déterminent en fait les décisions prises en assemblée Aucune recommandation sur cet article Infractions[modifier] Aucune infraction associée Liens entrants[modifier] Code / Loi / Rapport Numéro / Recommandation Résumé Liberté de communication 33-1-1 Liberté de communication 42-6 Liberté de communication 42-10

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